Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos données personnelles est la société Anaé Capital, dont le siège social est situé à 1482 Montambert - F-45700 MONTCRESSON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 87767338400013. Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l'adresse électronique privacy@delyo.io ou via le formulaire de contact disponible sur notre page support.

2. Champ d'application et conditions d'accès

La présente politique s'applique à toute personne accédant aux services Delyo, qu'il s'agisse de la plateforme web destinée aux cabinets ou de l'application mobile Delyo Connect destinée à leurs clients. L'accès à Delyo Connect est strictement conditionné à l'existence d'un contrat de mission en cours entre le client et un cabinet partenaire Delyo. Le compte utilisateur est ouvert par le cabinet lui-même, dans le prolongement naturel du dossier client existant dans la plateforme Delyo. Il ne s'agit pas d'un service ouvert au grand public : aucune inscription spontanée n'est possible. À l'issue du contrat de mission, les droits d'accès à l'application sont automatiquement révoqués par le cabinet, sans démarche préalable de la part du client.

3. Données personnelles collectées

Données d'identification et de contact

Lors de la création de votre compte, nous collectons vos nom, prénom et adresse email professionnelle, ainsi que, le cas échéant, votre numéro de téléphone et le nom de votre structure ou entreprise. Ces informations sont renseignées par votre cabinet lors de l'ouverture de votre dossier et ne nécessitent aucune saisie de votre part.

Données de connexion et d'utilisation

À chaque utilisation de l'application ou de la plateforme web, nous collectons automatiquement des données techniques telles que la date, l'heure et l'adresse IP de connexion, le type d'appareil et le système d'exploitation utilisés, ainsi que les actions réalisées dans l'application — création de demandes, envoi de documents, consultation des écrans. Ces données techniques sont indispensables au bon fonctionnement du service, à la sécurisation des accès et à la détection d'éventuelles anomalies.

Données financières

La section « Ma situation » de l'application affiche des informations financières synchronisées depuis le logiciel Pennylane via votre cabinet : montants facturés, statuts de paiement et historique des factures. Ces données demeurent sous la responsabilité du cabinet et de Pennylane ; Delyo ne fait que les restituer dans l'interface mobile pour faciliter votre suivi.

Documents déposés

Les fichiers que vous transmettez via l'application — factures, justificatifs, documents PDF ou images — sont stockés de manière sécurisée sur l'infrastructure IONOS hébergée en France. Ils restent votre propriété et sont accessibles à vous et à votre cabinet dans le cadre de votre mission.

4. Finalités des traitements

Vos données sont traitées pour permettre l'accès à votre espace client et l'authentification sécurisée à l'application. Elles servent également à gérer vos demandes et échanges avec le cabinet, à faciliter le partage et la consultation de vos documents, à vous permettre de déclarer votre chiffre d'affaires et de consulter votre situation financière, et à vous envoyer des notifications liées à l'activité de votre compte. De façon secondaire et anonymisée, certaines données d'usage peuvent être analysées dans le but d'améliorer l'expérience utilisateur et les performances de la plateforme. Enfin, certaines données sont conservées pour satisfaire aux obligations légales en vigueur, notamment en matière comptable et fiscale.

5. Base légale des traitements

Les traitements mis en œuvre par Delyo reposent sur plusieurs fondements juridiques distincts. L'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) constitue la base légale principale pour toutes les fonctions essentielles de l'application : authentification, gestion des demandes, partage de documents et consultation de la situation financière. L'intérêt légitime (article 6.1.f) fonde les traitements relatifs à la sécurité de la plateforme, à la prévention de la fraude et à l'amélioration du service. L'obligation légale (article 6.1.c) justifie la conservation de certaines données à des fins comptables, fiscales ou de traçabilité. Enfin, lorsque des communications à caractère marketing ou optionnel sont envisagées, celles-ci reposent sur le consentement préalable de l'utilisateur (article 6.1.a).

6. Durée de conservation des données

Les données relatives à un compte actif sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle entre le client et son cabinet. À l'issue de la mission, les données de compte sont conservées pendant une période de trois ans à compter de la fin du contrat, conformément aux règles de prescription civile applicables. Les données à caractère comptable et fiscal sont conservées pendant dix ans en application des obligations légales françaises. Les journaux de connexion sont quant à eux conservés pendant douze mois. Les documents déposés via l'application sont accessibles pendant toute la durée de l'abonnement du cabinet, puis pendant une période de douze mois supplémentaires suivant la résiliation, afin de permettre leur récupération éventuelle.

7. Destinataires des données

Vos données personnelles sont accessibles à votre cabinet partenaire Delyo, qui en est le gestionnaire dans le cadre de votre mission. Certaines données peuvent être transmises à des prestataires techniques soigneusement sélectionnés : Pennylane, pour la synchronisation des données financières ; Brevo, pour l'envoi de notifications email et SMS ; et IONOS, pour l'hébergement sécurisé des données sur des serveurs situés en France. Aucune de vos données personnelles n'est vendue, cédée ou louée à des tiers. Aucune exploitation publicitaire n'est réalisée.

8. Transferts de données hors Union européenne

Delyo héberge l'intégralité de ses données sur l'infrastructure IONOS en France, territoire de l'Union européenne. Nos prestataires Brevo et Pennylane disposent chacun de leur propre politique de conformité RGPD, publiée sur leurs sites respectifs. Dans l'hypothèse où un transfert de données vers un pays tiers à l'Union européenne serait rendu nécessaire, des garanties appropriées seraient mises en place, notamment sous la forme de clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, conformément à l'article 46 du RGPD.

9. Vos droits

Conformément au RGPD, vous bénéficiez d'un ensemble de droits sur vos données personnelles, que vous pouvez exercer à tout moment. Le droit d'accès (article 15) vous permet d'obtenir une copie des données vous concernant que nous détenons. Le droit de rectification (article 16) vous permet de corriger des informations inexactes ou incomplètes. Le droit à l'effacement (article 17), dit « droit à l'oubli », vous permet de demander la suppression de vos données dans les conditions et limites prévues par la réglementation. Le droit à la portabilité (article 20) vous permet de recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine. Le droit d'opposition (article 21) vous permet de vous opposer à certains traitements fondés sur l'intérêt légitime. Enfin, le droit à la limitation du traitement (article 18) vous permet, dans certaines circonstances, de demander la suspension temporaire d'un traitement. Pour exercer l'un de ces droits, adressez votre demande à privacy@delyo.io. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), accessible sur cnil.fr.

10. Cookies et traceurs

La plateforme web Delyo utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service, tels que les cookies de session et d'authentification. Aucun cookie publicitaire ni traceur tiers à des fins de ciblage n'est déposé sans votre consentement explicite préalable. L'application mobile Delyo Connect ne dépose aucun cookie, conformément aux standards des applications natives iOS et Android.

11. Contact et délégué à la protection des données

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter à l'adresse privacy@delyo.io. Un délégué à la protection des données (DPO) sera désigné prochainement — ses coordonnées seront publiées sur cette page dès sa nomination. Nous nous engageons à répondre à toute demande dans un délai maximum d'un mois à compter de sa réception.