Conditions générales d'utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Anaé Capital met à disposition de ses utilisateurs la plateforme Delyo et l'application mobile Delyo Connect. La plateforme Delyo est un logiciel professionnel de gestion de la relation client destiné exclusivement aux cabinets de conseil partenaires. L'application Delyo Connect est l'interface mobile mise à disposition des clients de ces cabinets, leur permettant d'accéder à leur espace personnel, de soumettre des demandes, de consulter et d'envoyer des documents, et de suivre leur situation financière. Les présentes CGU s'appliquent à toute utilisation de ces deux services, quelle qu'en soit la modalité d'accès — navigateur web, application iOS ou application Android.

2. Conditions d'accès au service

L'accès à Delyo Connect est strictement réservé aux clients des cabinets partenaires Delyo disposant d'un contrat de mission en cours. Il ne s'agit pas d'un service accessible au grand public : aucune inscription spontanée n'est possible. Le compte utilisateur est créé par le cabinet lui-même, dans le prolongement du dossier client existant dans la plateforme Delyo, et les identifiants sont transmis au client lors de l'ouverture de son espace. L'accès au service nécessite une connexion internet active, qu'elle soit Wi-Fi ou données mobiles, ainsi qu'un appareil compatible — iPhone fonctionnant sous iOS 14 ou version ultérieure, ou smartphone Android fonctionnant sous la version 10 ou une version ultérieure. À l'issue du contrat de mission, les droits d'accès à l'application sont automatiquement révoqués par le cabinet, sans démarche préalable de la part du client. Anaé Capital s'efforce d'assurer la disponibilité du service en continu, sans toutefois garantir une disponibilité sans interruption ; des opérations de maintenance ou des événements de force majeure peuvent occasionner des indisponibilités temporaires.

3. Compte utilisateur et confidentialité des identifiants

Chaque utilisateur dispose d'un compte personnel strictement nominatif, créé et administré par son cabinet. Les identifiants de connexion — adresse email et mot de passe — sont personnels et confidentiels. L'utilisateur est seul responsable du maintien de leur confidentialité et de l'ensemble des actions réalisées depuis son compte. Il lui appartient de choisir un mot de passe robuste et de ne le communiquer à personne. En cas de perte, de vol ou de compromission de ses identifiants, l'utilisateur doit en informer immédiatement son cabinet ou contacter notre support à hello@delyo.io. La création de comptes multiples par un même utilisateur est interdite, tout comme l'utilisation du compte d'un autre utilisateur.

4. Fonctionnalités disponibles

Selon les modules activés par le cabinet dans le cadre de son abonnement Delyo, l'utilisateur peut accéder à plusieurs fonctionnalités depuis Delyo Connect. La section Mes demandes lui permet de soumettre des demandes à son cabinet selon différentes typologies : question ou conseil, démarche administrative, obtention d'un document, demande commerciale ou besoin d'assistance. La section Mes documents permet l'envoi et la consultation de documents sécurisés. La section Ma situation restitue les données financières synchronisées depuis Pennylane, telles que les montants facturés, les statuts de paiement et l'historique des factures. La section Mes commandes permet le suivi des formalités commandées auprès du cabinet. Enfin, la section Mon compte donne accès à la gestion du profil, des préférences de notification et des paramètres de sécurité.

5. Obligations de l'utilisateur

En utilisant les services Delyo, l'utilisateur s'engage à respecter un certain nombre d'obligations fondamentales. Il doit fournir des informations exactes et à jour, et signaler sans délai toute modification de ses données personnelles à son cabinet. Il s'interdit d'utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public. Il s'engage à ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs, à ne pas contourner les mécanismes de sécurité de la plateforme et à ne pas utiliser d'outils automatisés pour accéder aux services sans autorisation expresse. Plus généralement, il s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle d'Anaé Capital et à utiliser le service dans le cadre exclusif de sa relation avec son cabinet.

6. Propriété intellectuelle

La plateforme Delyo, l'application Delyo Connect, leurs architectures logicielles, codes sources, interfaces graphiques, marques, logos et contenus rédactionnels sont la propriété exclusive d'Anaé Capital et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation non autorisée de tout ou partie de ces éléments constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. En revanche, les données, documents et contenus déposés par l'utilisateur sur la plateforme demeurent sa propriété pleine et entière. Delyo ne revendique aucun droit sur ces contenus au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la fourniture du service — à savoir leur stockage, leur affichage et leur mise à disposition du cabinet dans le cadre de la mission.

7. Limitation de responsabilité

Anaé Capital s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la qualité des services Delyo. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, de perte de données ou de manque à gagner résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service. La responsabilité d'Anaé Capital ne saurait davantage être engagée pour les interruptions de service imputables à des prestataires tiers tels que Pennylane, Brevo ou IONOS, ni pour les erreurs de saisie ou d'utilisation commises par l'utilisateur, ni pour les décisions prises par celui-ci sur la base des informations affichées dans l'application. En tout état de cause, la responsabilité d'Anaé Capital est plafonnée au montant des sommes versées par le cabinet au titre de son abonnement au cours des douze mois précédant le fait dommageable.

8. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est gouverné par la Politique de confidentialité de Delyo, document distinct des présentes CGU et accessible sur delyo.io/privacy. Cette politique détaille l'ensemble des données collectées, leurs finalités, leurs bases légales, leurs durées de conservation et les droits dont dispose l'utilisateur. En utilisant les services Delyo, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette politique et en accepte les termes.

9. Durée, suspension et résiliation

Les présentes CGU s'appliquent dès l'activation du compte utilisateur et pour toute la durée de la relation contractuelle entre le client et son cabinet. L'utilisateur peut demander la désactivation de son accès en ligne à tout moment via la procédure décrite sur delyo.io/delete-account ou en contactant directement son cabinet. La désactivation du compte ne concerne que l'accès à l'application mobile et n'affecte pas le dossier client géré par le cabinet. Anaé Capital se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un utilisateur en cas de violation caractérisée des présentes CGU, sans préavis ni indemnité, sans préjudice de toute action en responsabilité. La fin du contrat de mission entraîne automatiquement la révocation des droits d'accès à l'application, sans qu'aucune démarche ne soit nécessaire de la part de l'utilisateur.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente jours à compter de la notification écrite du différend. À défaut de résolution amiable dans ce délai, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.